Créé le 2 février 2007
Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997
Article 2-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 février 2007
Les décrets pris en application du 1° de l'
article 2
du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.