Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-1

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Changement de responsable pour la création des centres de rétention administrative

Résumé. Le ministre chargé de l'immigration prend désormais la responsabilité de proposer et créer les centres de rétention administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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