Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R741-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exercice des compétences préfectorales en matière d'immigration

Résumé. L'arrêté du ministre de l'intérieur doit maintenant être conjoint avec le ministre chargé de l'asile pour donner compétence à un préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance