Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-2

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Changement du ministre responsable des centres de rétention administrative

Résumé. Le décret modifie l'article R553-2 pour désigner le ministre chargé de l'immigration comme responsable des centres de rétention administrative, remplaçant ainsi le ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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