Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R111-27

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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les étrangers en France, notamment pour l'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-27
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-27

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