Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R811-15, Art. R811-14, Art. R811-13, Art. R811-8, Art. R811-7, Art. R733-20, Art. R723-5, Art. R626-1, Art. R625-16, Art. R625-15, Art. R625-14, Art. R*625-2, Art. R625-1, Art. R553-8, Art. R*531-2, Art. R313-37, Art. R313-36-1, Art. R313-16-1, Art. R313-13, Art. R223-14, Art. R*223-12, Art. R*213-3, Art. R212-11, Art. R212-9, Art. R211-11, Art. R111-26, Art. R111-25, Annexe 6.6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration

Résumé. Le ministre chargé de l'immigration remplace le ministre de l'intérieur dans plusieurs décisions concernant les étrangers, comme les demandes d'asile, les amendes aux entreprises de transport et l'accès aux zones d'attente.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-15 : Protection temporaire pour personnes déplacées supplémentaires
→ Version 2 : Ajout d'un ministre responsable
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-14 : Information des transferts de bénéficiaires de la protection temporaire
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-13 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire dans l'UE
→ Version 2 : Modification du ministère responsable
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R811-15, Art. R811-14, Art. R811-13, Art. R811-8, Art. R811-7, Art. R733-20, Art. R723-5, Art. R626-1, Art. R625-16, Art. R625-15, Art. R625-14, Art. R*625-2, Art. R625-1, Art. R553-8, Art. R*531-2, Art. R313-37, Art. R313-36-1, Art. R313-16-1, Art. R313-13, Art. R223-14, Art. R*223-12, Art. R*213-3, Art. R212-11, Art. R212-9, Art. R211-11, Art. R111-26, Art. R111-25, Annexe 6.6

Historique des versions

Source : Légifrance