Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des compétences du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un ministre responsableCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-14 : Information des transferts de bénéficiaires de la protection temporaire
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-13 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire dans l'UE
→ Version 2 : Modification du ministère responsable
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R811-15, Art. R811-14, Art. R811-13, Art. R811-8, Art. R811-7, Art. R733-20, Art. R723-5, Art. R626-1, Art. R625-16, Art. R625-15, Art. R625-14, Art. R*625-2, Art. R625-1, Art. R553-8, Art. R*531-2, Art. R313-37, Art. R313-36-1, Art. R313-16-1, Art. R313-13, Art. R223-14, Art. R*223-12, Art. R*213-3, Art. R212-11, Art. R212-9, Art. R211-11, Art. R111-26, Art. R111-25, Annexe 6.6