Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité ministérielle pour les zones d'attente
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-5 : Accès des représentants du HCR aux zones d'attente
→ Version 2 : Changement de ministère compétent pour les modalités d'accèsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-7 : Réunion annuelle sur les zones d'attente pour demandeurs d'asile
→ Version 2 : Changement de responsable ministériel
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*223-4, Art. R223-5, Art. R223-7