Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R212-6

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Changement de ministère pour la désignation des résidents devant déclarer leur entrée

Résumé. La désignation des résidents d'États tiers devant souscrire une déclaration d'entrée passe du ministre de l'intérieur au ministre chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

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