Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de ministère pour la désignation des résidents devant déclarer leur entrée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour désigner les résidents concernés
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R212-6