Décret n°2008-223 du 6 mars 2008

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R762-1

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Modification des autorités compétentes pour l'immigration à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les préfets et ministres sont remplacés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans les règles d'entrée et de séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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