Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes pour l'immigration à Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Adaptation spécifique pour les îles Wallis et Futuna
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1