Article 13
Abrogé depuis le 2017-11-01 par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 24
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
II. - Les dispositions figurant aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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