I. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance
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I. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et sont applicables aux pactes civils de solidarité en cours à cette date.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 2008 :
1° Les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-1090 et de l'article 2 du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 demeurent applicables aux pactes civils de solidarité conclus avant le 1er janvier 2007 ;
2° Le traitement automatisé a également pour finalité d'assurer l'établissement, par le greffe du tribunal d'instance compétent, du certificat attestant qu'aucun d'eux n'est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
3° Le traitement automatisé a également pour finalité d'assurer l'établissement, par le greffe du tribunal d'instance ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, de l'attestation d'inscription de cette déclaration lorsque celle-ci a été effectuée avant le 1er janvier 2007 et ne fait pas encore l'objet d'une mention sur l'acte de naissance des partenaires.