Article 4
Abrogé depuis le 2006-03-26
1 version
4 cités
Abrogé depuis le 2006-03-26
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En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 2005
Abrogé le dimanche 26 mars 2006
Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2006, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.