JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 4

Article 4

Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2006, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 2005

Abrogé le dimanche 26 mars 2006

Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2006, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.