Article R17
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité de la liste électorale jusqu'en février
Résumé La liste électorale reste valable jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, sauf si des décisions de justice, des décès, des rectifications ou des inscriptions d'office modifient la liste.
Mots-clés : Élections Liste électorale Droit administratif Procédure électorale
La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2.
Article R18
Abrogé depuis le 2019-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des électeurs décédés
Résumé Quand un électeur meurt, son nom est retiré de la liste électorale dès que le décès est enregistré, et tout électeur peut demander cette radiation.
Mots-clés : Élections Droit électoral Procédure électorale
Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé dans la commune ou communiqué au maire. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.
Article R*19
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Changement d'inscription électorale
Résumé Pour changer d'inscription électorale, il faut demander la radiation de l'ancienne liste auprès du maire.
Mots-clés : Élections Inscription électorale Radiation Mairie
Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire dudit domicile.
Article R19
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'inscription électorale
Résumé Pour changer d'inscription, il faut demander la radiation de l'ancienne liste auprès du maire.
Mots-clés : élections inscription électorale changement d'adresse procédure administrative
Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire dudit domicile.
Article R*18
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des électeurs décédés
Résumé Quand un électeur décède, son nom est retiré de la liste électorale dès que l'acte de décès est dressé, et tout électeur de la commune peut demander cette radiation.
Mots-clés : Élections Liste électorale Droits des électeurs
Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.
Article R*20
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maires : notification des changements électoraux
Résumé Les maires doivent envoyer en 8 jours l'Institut national de la statistique les inscriptions ou radiations des électeurs, avec date et lieu de naissance.
Mots-clés : liste électorale maires statistiques inscription radiation données personnelles
Les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'Institut national de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune.
Mention de la date et du lieu de naissance de chaque électeur doit figurer sur les avis d'inscription ou de radiation.
Article R*21
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Gestion des changements et radiations sur les listes électorales
Résumé Quand un électeur change de ville ou doit être retiré de la liste (par décès ou condamnation), le maire et l'institut s'occupent de la mise à jour et le préfet est informé.
Mots-clés : Administration municipale Élections Listes électorales Radiations Préfecture
En cas de changement de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune d'inscription envoie à l'institut national de la statistique et des études économiques un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. L'institut avise le maire de la commune de départ de cette demande de radiation ; le maire informe l'institut de la suite donnée à la demande de radiation.
En cas de décès d'un électeur survenu hors de sa commune d'inscription, d'une condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause devant entraîner radiation d'office des listes électorales, l'institut national de la statistique et des études économiques communique au maire de la commune d'inscription les informations lui permettant de procéder ou de faire procéder par la commission administrative à la radiation.
Le préfet est informé, par l'institut national de la statistique et des études économiques, des radiations effectuées sur les listes électorales des communes de son département.
Article R*22
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des irrégularités électorales à la préfecture
Résumé L'INSEE signale à la préfecture les irrégularités répétées dans les listes électorales, comme double inscription, faux état civil ou inscription d'un électeur décédé.
Mots-clés : Vérification des listes électorales Rôle de l'INSEE Préfecture Irregularités électorales
Lorsqu'il constate une irrégularité renouvelée ou prolongée dans les inscriptions et notamment en cas d'inscription sur deux ou plusieurs listes, d'inscription sous un faux état civil, de maintien d'inscription sur une liste électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la préfecture compétente.
Article R22
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification d'irrégularités sur les listes électorales
Résumé Quand l'INSEE trouve des erreurs comme des inscriptions multiples ou des faux papiers, il prévient la préfecture.
Mots-clés : élections listes électorales irrégularités INSEE préfecture
Lorsqu'il constate une irrégularité renouvelée ou prolongée dans les inscriptions et notamment en cas d'inscription sur deux ou plusieurs listes, d'inscription sous un faux état civil, de maintien d'inscription sur une liste électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la préfecture compétente.
