Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019
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Validité de la liste électorale jusqu'en février
La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes).
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