Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions., R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. et R. 15-30 (Compétence des policiers judiciaires dans les transports en commun)Art. R.15-30Compétence des policiers judiciaires dans les transports en communLes policiers judiciaires peuvent agir dans les transports en commun de leur département ou zone, avec des extensions pour certains services. ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département)Art. 34Rôle et pouvoirs du préfet dans un départementL'article explique les rôles et pouvoirs du préfet dans un département, comme représenter l'État, veiller à l'ordre public et contrôler les collectivités locales. ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,