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Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005

modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 29 décembre 2005 · Dernière version le 15 novembre 2008

Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.

En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au vendredi 14 novembre 2008

Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
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Article 4
Article 5
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Article 9
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18