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Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005

portant simplification de commissions administratives

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 1422-12 (Restoration de documents anciens : procédure d'avis préfectoral) et R. 1422-13 (Désaffectation de documents anciens, rares ou précieux) ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, notamment son article 40 (Gouvernance de la caisse de retraites) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.

En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005

Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4