En vigueur depuis le 29 décembre 2005
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 2005
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005
Source : Légifrance