JORF n°302 du 29 décembre 2005

Décision du 26 décembre 2005

Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 20 octobre 2005,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-1 ;

Vu la demande présentée par la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Zurich Insurance Ireland Limited ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer