JORF n°302 du 29 décembre 2005

Décret du 22 décembre 2005

Par décret en date du 22 décembre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) est abrogé.