JORF n°302 du 29 décembre 2005

Décision du 26 décembre 2005

Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 20 octobre 2005,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Le Sou médical tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société AMMA Assurances ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AMMA Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), avenue de la Renaissance 12, des contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services, à l'exclusion des contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Le Sou médical, dont le siège social est à Puteaux (92810), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer