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Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005

relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6133-1 (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) à L. 6133-6 (Prestations médicales dans les groupements de coopération sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 septembre 2005 ;

Vu la saisine en date du 27 juillet 2005 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R6133-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R6133-2 (V) : Droits des membres dans un groupement de coopération sanitaireCode de la santé publiqueart. R6133-3 (V) : Apports et contributions dans les groupements de coopération sanitaireCode de la santé publiqueart. R6133-4 (V) : Règles comptables pour les groupements de coopération sanitaire
- Code de la santé publique
art. R6133-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-7 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-18 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-19 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-20 (V)
- Code de la santé publique
art. R6133-21 (V)

En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005

Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4