Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6133-1 (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé)Art. L.6133-1Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santéLes groupements de coopération sanitaire aident les établissements de santé à travailler ensemble pour améliorer leurs services, gérer des équipements communs et facturer les soins aux patients. à L. 6133-6 (Prestations médicales dans les groupements de coopération sanitaire)Art. L.6133-6Prestations médicales dans les groupements de coopération sanitaireLes professionnels médicaux des hôpitaux et centres de santé membres d'un groupement peuvent soigner les patients et participer à la permanence des soins, avec une rémunération spécifique. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 septembre 2005 ;
Vu la saisine en date du 27 juillet 2005 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,