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Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005

relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1 (Droits de passage et servitudes pour les exploitants de réseaux publics), L. 47 (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication) et L. 48 (Servitudes pour les réseaux de télécommunications) ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R*20-45 (V) : Délivrance des permissions de voirie pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-46 (V) : Conditions pour obtenir un permis de voirieCode des postes et des communications électroniqueart. R20-47 (V) : Demande d'autorisation pour occuper les routes
- Code des postes et des communications électronique
art. R*20-45 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-46 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-47 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-48 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-49 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-50 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-51 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-52 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-53 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-54 (V)

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4