Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1 (Droits de passage et servitudes pour les exploitants de réseaux publics)Art. L.45-1Droits de passage et servitudes pour les exploitants de réseaux publicsLes exploitants de réseaux publics peuvent traverser les routes et utiliser les terrains privés, mais ils doivent signer des accords justes, payer des frais raisonnables et protéger l'environnement., L. 47 (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication)Art. L.47Occupation du domaine public routier par les réseaux de communicationLes entreprises de réseaux de communication peuvent utiliser les routes publiques pour installer leurs équipements, sous certaines conditions et après autorisation. et L. 48 (Servitudes pour les réseaux de télécommunications)Art. L.48Servitudes pour les réseaux de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications peuvent installer et entretenir des équipements sur des propriétés privées, sous certaines conditions et après accord des propriétaires. ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,