Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Arrêté du 20 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-1-2, A. 335-1 et A. 331-10 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1993 relatif aux tables de mortalité ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 novembre 2005,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Les tables prévues au a de l'article A. 335-1 du code des assurances sont pour les contrats autres que de rente viagère :
- la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ; (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
- la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin. (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
Ces tables ainsi que les décalages d'âge mentionnés au huitième alinéa de l'article A. 335-1 du code des assurances, annexés au présent arrêté, sont homologués. (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
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2 cités
Article 6
A l'article A. 335-1 du code des assurances, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés ainsi que les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 27 avril 1993 susvisé. (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
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3 cités
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception du dernier alinéa du paragraphe V et du paragraphe VI de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
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1 cité
Article 8
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Thierry Breton