Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment son article 35, et la convention n° 81 de l'OIT, notamment son article 31 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 (dernier alinéa), 13, 14 (13°), 59, 60 et 61 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la déclaration du président de la Polynésie française en date du 16 avril 2004, par laquelle il accepte, au nom de la Polynésie française, les obligations prévues par la convention internationale susvisée ratifiée par la France ;

Vu l'avis émis le 8 juin 2005 par le conseil des ministres de la Polynésie française,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher