JORF n°302 du 29 décembre 2005

Arrêté du 23 décembre 2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2005,

Arrête :

Article 1

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impots est fixé pour 2006 à 1 506 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3 012 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2005.

Jean-François Copé