Article 1
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Arrêté du 28 décembre 2005
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 22 décembre 2005,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet du Premier ministre,
P. Mongin