L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis n° 97-24 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 5 mars 1997, sur le projet de décret d'application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et des télécommunications ;

Vu l'avis n° 97-112 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 avril 1997, sur le projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications ;

Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie, en date du 13 mai 2005 ;

Après en avoir délibéré le 14 juin 2005,

Le président,

P. Champsaur