JORF n°302 du 29 décembre 2005

Décision du 26 décembre 2005

Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 20 octobre 2005,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft ;

Vu la demande présentée par la société Zürich International (France) compagnie d'assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Zürich Insurance Ireland Limited et Zürich Versicherungs-Gessellschaft ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2005 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses.

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Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Zürich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, et Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zürich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zürich International (France) compagnie d'assurances, dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer