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Arrêté du 28 décembre 2005

fixant les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :

CATÉGORIES

CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS

en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs

(en euros)

MONTANTS ANNUELS

(en euros)

1re

Jusqu'à 1 000 000

1 050

2e

De 1 000 000 à 3 000 000

1 400

3e

De 3 000 000 à 9 000 000

1 800

4e

Au-delà de 9 000 000

2 200

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Arrêté du 28 décembre 2005
Article 1
Article 2