Article 1
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département de Seine-et-Marne.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Arrêté du 23 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-21 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er c, 7 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2005 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Nicolas Sarkozy