Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L1115-7 — Application par décret de l'action extérieure des collectivités
- Article L1221-1 — Création d'un conseil national pour la formation des élus locaux
- Article L1221-3 — Agrément obligatoire pour former les élus locaux
- Article L1411-18
- Article L1412-1
- Article L1412-3 — Création d'un établissement public pour les services culturels
- Article L1424-2 — Rôles des services d'incendie et de secours
- Article L1424-20 — Procédures de transfert pour les services d'incendie et de secours
- Article L1424-29 — Rôle du conseil d'administration dans la gestion des services d'incendie
- Article L1424-35 — Financement des services d'incendie et de secours
- Article L1424-36 — Contributions financières pour les services d'incendie et de secours
- Article L1431-7 — Règles de contrôle pour les établissements culturels ou environnementaux
- Article L1431-9 — Règles d'application pour les établissements culturels
- Article L1511-3
- Article L1511-7
- Article L1511-8 — Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées
- Article L1524-2 — Contrôle des décisions financières des sociétés mixtes locales
- Article L1524-5 — Représentation des collectivités territoriales dans les SEM
- Article L1611-6 — Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide sociale
- Article L1612-20
- Article L1612-27 — Vote du budget des collectivités territoriales
- Article L1612-35 — Annexes obligatoires aux budgets des collectivités territoriales
- Article L1613-5 — Remboursement des charges salariales pour les syndicats
- Article L1614-4 — Compensation financière des transferts de compétences
- Article L1614-7
- Article L1614-8-1 — Compensation financière des transferts de compétences aux régions
- Article L1614-9 — Aide financière pour la gestion des documents d'urbanisme
- Article L1614-10 — Aide de l'État pour les bibliothèques
- Article L1615-9 — Remboursement du Fonds de compensation pour la TVA
- Article L1617-3 — Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses
- Article L1618-2 — Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territoriales
- Article L2113-23 — Application des règles de dotation pour les communes nouvelles
- Article L2121-27 — Accès aux locaux pour les conseillers d'opposition
- Article L2122-17 — Remplacement temporaire du maire
- Article L2122-18 — Délégation des fonctions du maire
- Article L2122-21 — Les attributions du maire dans la gestion de la commune
- Article L2123-2 — Crédit d'heures pour les élus locaux
- Article L2123-5 — Limites des absences pour les élus locaux
- Article L2123-11-2 — Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
- Article L2123-12-1 — Droit à la formation des membres du conseil municipal
- Article L2123-13 — Congé de formation pour les élus locaux salariés
- Article L2123-14 — Formation et indemnisation des élus municipaux
- Article L2123-18-1 — Remboursement des frais pour les élus municipaux
- Article L2123-23 — Indemnités des maires selon la population
- Article L2123-25-1 — Indemnisation des élus locaux en cas d'absence pour raisons de santé ou familiales
- Article L2123-27 — Retraite des élus locaux
- Article L2131-1
- Article L2131-2
- Article L2131-3
- Article L2131-4
- Article L2131-5
- Article L2221-7 — Règles d'application des régies municipales
- Article L2221-10 — Création d'établissements publics locaux par les communes
- Article L2221-14 — Création et administration des régies municipales à autonomie financière
- Article L2223-1 — Obligations des communes en matière de cimetières
- Article L2223-42 — Certificat de décès pour la fermeture d'un cercueil
- Article L2223-45 — Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs
- Article L2224-5 — Rapport annuel sur le service public d'eau potable
- Article L2224-12-4 — Règles de tarification pour l'eau potable
- Article L2231-1 — Rapport triennal sur l'artificialisation des sols
- Article L2241-1 — Délibération des communes sur la gestion immobilière
- Article L2251-4 — Subventions pour les salles de spectacle cinématographiques
- Article L2252-1 — Garanties d'emprunts par les communes
- Article L2321-2 — Dépenses obligatoires des communes
- Article L2321-3 — Amortissement des immobilisations et garanties d'emprunts pour les communes
- Article L2331-8 — Sources de financement pour les projets communaux
- Article L2333-30 — Fixation du tarif de la taxe de séjour
- Article L2333-31 — Exonérations de la taxe de séjour
- Article L2333-34 — Collecte et reversement de la taxe de séjour
- Article L2333-37 — Contester la taxe de séjour
- Article L2333-38 — Procédure en cas de non-paiement de la taxe de séjour
- Article L2333-41 — Calcul de la taxe de séjour forfaitaire
- Article L2333-49 — Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
- Article L2333-51 — Répartition de la taxe sur les remontées mécaniques
- Article L2333-64 — Taxes pour les services de mobilité
- Article L2333-65 — Financement des transports en commun par les entreprises
- Article L2333-66 — Création d'une taxe pour les transports en commun
- Article L2333-70 — Financement des services de mobilité par les employeurs
- Article L2333-84 — Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations
- Article L2334-2 — Calcul de la population pour la dotation des communes
- Article L2334-4 — Calcul du potentiel fiscal des communes
- Article L2334-7 — Calcul de la dotation forfaitaire des communes
- Article L2334-18-2
- Article L2334-20
- Article L2334-21
- Article L2334-22
- Article L2334-25-1 — Compensation des pertes de recettes pour les petites communes et départements
- Article L2334-37 — Commission pour les subventions aux territoires ruraux
- Article L2335-1 — Aide financière pour les petites communes
- Article L2335-2 — Subventions exceptionnelles pour les communes en difficulté
- Article L2336-2
- Article L2336-3 — Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
- Article L2336-5 — Répartition des ressources du Fonds national de péréquation
- Article L2336-8 — Application des règles de péréquation
- Article L2411-3 — Composition et élection de la commission syndicale
- Article L2411-4 — Réunions de la commission syndicale
- Article L2411-6 — Rôles de la commission syndicale et du conseil municipal dans une section de commune
- Article L2411-11 — Transfert des biens d'une section de commune à la commune
- Article L2411-16 — Décision sur les biens d'une section de commune sans commission syndicale
- Article L2411-19 — Modalités d'application des lois sur les sections de commune
- Article L2412-1 — Gestion du budget des sections de commune
- Article L2511-15 — Consultation du conseil d'arrondissement pour les projets d'urbanisme
- Article L2511-20 — Attribution des logements sociaux dans les arrondissements
- Article L2511-39 — Répartition des dotations de gestion locale des arrondissements
- Article L2512-25 — Répartition des finances de la préfecture de police à Paris
- Article L2513-3 — Rôles et attributions du bataillon de marins-pompiers de Marseille
- Article L2513-4 — Rémunération des marins-pompiers à Marseille
- Article L2531-12 — Fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France
- Article L2531-13 — Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France
- Article L2531-14 — Fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France
- Article L2542-27 — Reprise des concessions funéraires pour les anciens Allemands
- Article L3123-3 — Limite des absences pour les élus départementaux
- Article L3123-9-2 — Allocation pour anciens élus départementaux
- Article L3123-10-1 — Droit à la formation des membres du conseil départemental
- Article L3123-11 — Congé de formation pour les élus départementaux salariés
- Article L3123-12 — Droit à la formation pour les élus départementaux
- Article L3123-20-1 — Indemnisation des élus locaux en cas d'absence pour raisons médicales ou familiales
- Article L3123-22 — Retraite des élus départementaux
- Article L3213-2 — Vente de biens immobiliers par les départements
- Article L3231-4 — Conditions de garantie d'emprunt par un département
- Article L3232-4 — Subventions aux entreprises de spectacle cinématographique
- Article L3334-7 — Aide financière pour les départements moins favorisés
- Article L4134-7-1 — Crédit d'heures pour les membres du conseil économique, social et environnemental régional
- Article L4134-7-2 — Formation et frais pour les membres du conseil économique, social et environnemental régional
- Article L4135-3 — Limite des absences pour les élus régionaux
- Article L4135-9-2 — Allocation de fin de mandat pour les élus régionaux
- Article L4135-10-1 — Droit à la formation des membres du conseil régional
- Article L4135-11 — Congé de formation pour les élus régionaux salariés
- Article L4135-12 — Droit à la formation pour les élus régionaux
- Article L4135-16 — Indemnités des conseillers régionaux
- Article L4135-17 — Indemnités des élus régionaux
- Article L4135-20-1 — Indemnisation des élus régionaux en cas d'absence pour raisons de santé ou parentales
- Article L4135-22 — Retraite des membres du conseil régional
- Article L4211-1 — Rôle de la région dans le développement économique et social
- Article L4221-4 — Vente de biens immobiliers par les régions
- Article L4241-1 — Rôle du conseil économique, social et environnemental régional
- Article L4251-5 — Participation à l'élaboration du schéma régional
- Article L4251-11 — Application du schéma régional par décret
- Article L4252-3 — Création d'un comité consultatif régional pour la recherche
- Article L4253-1 — Garanties d'emprunt par les régions
- Article L4332-1 — Fonds régional de la formation professionnelle continue
- Article L4332-8-1 — Financement des services de mobilité par les régions
- Article L4413-1 — Acquisitions immobilières par la région d'Ile-de-France pour les équipements collectifs
- Article L4413-2 — Gestion des espaces verts en Ile-de-France
- Article L4422-26
- Article L4422-36 — Consultation du conseil économique et social de Corse
- Article L4422-43 — Transfert de services de l'État à la collectivité territoriale de Corse
- Article L4424-2
- Article L4424-7
- Article L4424-10 — Plan d'aménagement et de développement durable en Corse
- Article L4424-22
- Article L4425-27 — Aide financière et technique pour le plan d'aménagement en Corse
- Article L4432-10 — Fonctionnement des conseils consultatifs régionaux d'outre-mer
- Article L4433-4-6 — Financement des fonds de coopération régionale en Guadeloupe et à La Réunion
- Article L4433-4-7 — Création d'instances de concertation pour la coopération régionale en outre-mer
- Article L5211-4-1 — Transfert de compétences et d'agents entre communes et intercommunales
- Article L5211-12
- Article L5211-13
- Article L5211-28-2 — Redistribution des dotations entre communes et EPCI
- Article L5211-37
- Article L5211-43 — Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Article L5212-29 — Retrait d'une commune d'un syndicat
- Article L5212-29-1 — Retrait d'une commune d'un syndicat
- Article L5212-30 — Retrait d'une commune d'un syndicat
- Article L5215-29 — Financement des projets après transfert de compétences
- Article L5215-30 — Entretien des voies et mise à disposition de services techniques par la communauté urbaine
- Article L5218-2 — Compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Article L5219-8 — Calcul de la dotation globale de fonctionnement pour la métropole du Grand Paris
- Article L5721-6-3 — Retrait d'une commune d'un syndicat mixte
- Article L5721-8 — Application de règles aux syndicats mixtes