Article L2221-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles L. 2221-1 à L. 2221-6
Résumé Des décrets précisent comment gérer les régies municipales, surtout quand il y a des problèmes de sécurité ou de mauvaise gestion.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles L. 2221-1 à L. 2221-6.
Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
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