Code général des collectivités territoriales

Article L2333-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration du versement pour les services de mobilité

Résumé Les communes peuvent créer un versement pour financer les services de transport, en précisant lesquels et combien dans une délibération.

Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de l’obligation d’énumérer les services dans la délibération instituant/modifiant

Résumé des changements Le texte précise que c’est uniquement la délibération qui crée ou ajuste le montant du versement (et non toute décision) qui doit énumérer les services de mobilité.

Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et précision du cadre financier pour les mobilités

Résumé des changements Le texte passe d’un simple financement général aux transports en commun à une règle plus précise : il finance désormais les « services de mobilité », exige que la collectivité propose déjà un tel service et qu’elle détaille dans sa décision quels sont ces services pour fixer le montant.

En vigueur à partir du vendredi 27 décembre 2019

Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

Version 4

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Réduction des instances habilitées et clarification d’objet

Résumé des changements L’article a supprimé la possibilité pour le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le versement, tout en précisant que celui‑ci sert à financer les transports en commun.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.

Version 3

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Modification des autorités habilitées et élargissement du champ d’application

Résumé des changements L’article passe d’un versement dédié aux transports en commun à un versement général, remplace le cadre « établissement public » par « établissement public de coopération intercommunale », et change le tiers organe habilité d’un conseil spécifique (la métropole lyonnaise) à un conseil régional.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le versement est institué par délibération du conseil municipal, de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités habilitées et clarification d’objet

Résumé des changements La nouvelle version précise que le versement sert le financement des transports en commun et autorise désormais la métropole lyonnaise à le mettre en place.

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 2014

Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal, de l'organe compétent de l'établissement public ou du conseil de la métropole de Lyon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.