Code général des collectivités territoriales

Article L5721-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'indemnités aux syndicats mixtes

Résumé Les syndicats mixtes doivent suivre les mêmes règles d'indemnités que les syndicats de communes pour leurs membres.

Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d'autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et suppression d’une limitation territoriale

Résumé des changements Le texte élargit l’application aux syndicats mixtes incluant d’autres syndicats mixtes similaires tout en supprimant la restriction selon laquelle le périmètre référentiel ne tiendrait pas compte du territoire départemental ou régional.

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d'autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification du périmètre d’application

Résumé des changements Le texte étend les articles L 5211‑12 à L 5211‑14, auparavant réservés aux syndicats uniquement composés d’établissements publics locaux (syndicats de communes), afin qu’ils s’appliquent également aux syndicats mixtes ; il précise aussi que pour l’article L 5211‑12 le périmètre référentiel ne tient pas compte du territoire des départements ou régions membres.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Pour l'application de l'article L. 5211-12, le périmètre de référence de ces syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application sans restriction sur les délégués

Résumé des changements Le texte actuel élargit le champ d’application en remplaçant la référence à un article unique (L 2123‑18) et une disposition conditionnelle sur les délégués par une plage d’articles (L 5211‑12 à –14), supprimant ainsi la restriction liée aux délégués.

En vigueur à partir du vendredi 25 mars 2016

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application avec condition sur les délégués

Résumé des changements La nouvelle version limite l’application aux syndicats mixtes en ne se référant qu’à deux articles précis (L 2123‑18 et L 5211‑13) sous la condition que ces derniers concernent les délégués dans les comités ; elle retire la référence aux articles L 5211‑12 à L 5211‑14.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

Les dispositions de l'article L. 2123-18 et les dispositions de l'article L. 5211-13, lorsque ces dernières concernent les délégués au sein des comités des syndicats de communes, sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.