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Article L4422-37

Demandes d'avis et études au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-36

Article L4422-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Résumé Avant toute grande décision, le conseil économique de Corse doit être consulté et peut donner son avis sur les résultats.

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :

-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les projets de révision de ce plan ;

-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;

-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence à la collectivité de Corse ;

-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation, de culture et de langue corse ;

-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se prononcer sur leurs orientations générales.

Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences et révision des modalités de consultation

Résumé des changements L’article élargit la composition du conseil en y ajoutant un volet environnemental et remplace les catégories générales précédentes par une liste plus détaillée des projets à consulter tout en supprimant les dispositions qui autorisaient le président ou l’assemblée à saisir le conseil à l’initiative.

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :

-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les projets de révision de ce plan ;

-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;

-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence à la collectivité de Corse ;

-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation, de culture et de langue corse ;

-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se prononcer sur leurs orientations générales.

Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Le conseil économique, social et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif :

– sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse et sur les projets de délibérations de la collectivité territoriale relatives aux compétences visées aux articles L. 4424-18 et L. 4424-19 ;

– sur toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme ;

– sur la préparation du plan national en Corse ;

– sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité territoriale.

Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

A l'initiative du président du conseil exécutif de Corse ou du président de l'Assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet de la collectivité territoriale de Corse à caractère économique, social ou culturel.

Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets des établissements ou organismes publics ou des sociétés d'économie mixte qui interviennent dans ce domaine.