Article L4425-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours particulier et assistance pour le plan d'aménagement et de développement durable en Corse
Résumé La Corse obtient une aide financière et peut recevoir de l'aide de l'État pour son plan d'aménagement et de développement durable.
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 132-5 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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