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Sous-section 3

Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques

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Article L2333-52

Dotation aux communes percevant une taxe spéciale sur les engins de remontée mécanique

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-51

Article L2333-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la taxe sur les remontées mécaniques sur plusieurs communes

Résumé Si plusieurs communes ou départements partagent des remontées mécaniques, le gouvernement décide comment partager la taxe.

Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.