Code général des collectivités territoriales

Article L2411-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des règles précises peuvent être fixées par décret pour ce chapitre si c'est nécessaire.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La référence au Conseil d’État a été supprimée : les décrets peuvent désormais être émis sans préciser cette autorité.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.