Code général des collectivités territoriales

Article L2333-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette et recouvrement du versement pour les services de mobilité

Résumé Le versement pour les services de mobilité se base sur les salaires des employés et est collecté comme les cotisations d'assurance maladie.

L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

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Version 3

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Extension du champ du versement vers le financement global des services de mobilité

Résumé des changements Le texte élargit le champ du versement, passant uniquement aux transports à un financement plus large couvrant tous les services liés à la mobilité.

L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

Version 2

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Extension de l’assiette du versement

Résumé des changements La base du versement a été élargie : elle ne concerne plus uniquement certains salaires mais désormais tous les revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations maladie.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64.

Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.