Article L1615-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA
Résumé Un décret approuvé par le Conseil d'État décide comment les collectivités locales doivent rembourser le fonds pour la TVA.
Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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