Code général des collectivités territoriales

Article L4135-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du temps d'absence des membres de conseil régional

Résumé Les élus régionaux ne peuvent s'absenter plus de 6 mois par an pour leurs fonctions.

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 4135-1 et L. 4135-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 4135-1 et L. 4135-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.