Code général des collectivités territoriales

Article L2123-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de l'absence pour exercice de mandats municipaux

Résumé Les élus municipaux peuvent s'absenter pour leurs fonctions, mais pas plus de la moitié de leur temps de travail par an.

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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Version 2

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Modification de la référence d’article

Résumé des changements La référence à l’article applicable est passée de l’article L 212‑303 à l’article L 212‑302.

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.