Article L1612-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de vote et présentation du budget territorial
Résumé Le budget d’une collectivité peut être voté selon sa nature ou sa fonction ; dans chaque cas il doit aussi présenter les dépenses croisées par l’autre critère.
Mots-clés : Budget territorial Nomenclature budgétaire Gestion publique
Le budget de la collectivité territoriale est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
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