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Sous-Section 4

Attributions du président du conseil exécutif

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Article L4422-27

Obligation de rapport annuel du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-26

Article L4422-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du Président du Conseil Exécutif de Corse

Résumé Le Président du Conseil Exécutif de Corse peut décider comment appliquer les décisions de l'Assemblée, organiser les services et changer les décisions des offices et de l'agence du tourisme.

Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;

2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ;

3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.

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Version 1

Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;

2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ;

3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.