Article L2131-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales
Résumé Les décisions des autorités communales suivent leurs propres règles et ne dépendent pas de ce chapitre.
Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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