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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional

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Article L4135-1

Temps nécessaire pour l'exercice du mandat de conseiller régional

Code général des collectivités territoriales

Article L4134-7-2

Article L4134-7-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et frais de déplacement des membres du conseil économique, social et environnemental régional

Résumé Les membres du conseil régional peuvent suivre des formations et se faire rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement.

Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits au conseil économique social et environnemental

Résumé des changements Le texte étend les droits de formation ainsi que le remboursement des frais aux membres du nouveau conseil économique, social et environnemental régional, ajoutant ainsi la dimension environnementale.

Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Le président et les membres du conseil économique et social régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique et social régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.