Article L1115-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions gouvernementales pour les collectivités territoriales
Résumé Le gouvernement peut fixer des règles pour les actions des collectivités territoriales à l'étranger.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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