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Paragraphe 2

Assurance maladie, invalidité et maternité

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Article L731-35

Cotisations pour la couverture maladie et maternité des exploitants agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L731-30

Article L731-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles

Résumé Les agriculteurs non salariés sont couverts pour la maladie, l'invalidité et la maternité par les caisses de mutualité sociale agricole.

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.

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Version 2

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes d'assurances mentionnés à l'article L. 771-1 ou au code de la mutualité, ou par tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré au règlement prévu à l'article L. 731-34.

Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale agricole ou de tous organismes visés à l'article L. 771-1 ou au code de la mutualité, ou de tous autres organismes d'assurance.