Code rural et de la pêche maritime

Article L731-30

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les personnes non salariées dans les professions agricoles sont couvertes par l'assurance maladie via la mutualité sociale agricole.
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V)

En résumé. Les personnes concernées n'ont plus le choix de leur assureur et doivent obligatoirement passer par la mutualité sociale agricole.

Les personnes mentionnées à l'

article L. 722-10 sont assuréespar les caisses de mutualité sociale agricole

.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes d'assurances mentionnés à l'

article L. 771-1

ou au code de la mutualité, ou par tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré au règlement prévu à l'

article L. 731-34

.

Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale agricole ou de tous organismes visés à l'

article L. 771-1

ou au code de la mutualité, ou de tous autres organismes d'assurance.