Code rural et de la pêche maritime

Article L732-7

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Article L732-7

Les diverses prestations sont fixées, dans les conditions et limites établies par décret, par les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'

article L. 731-30

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Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

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Art. L.731-30

Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

Les personnes non salariées dans les professions agricoles sont couvertes par l'assurance maladie via la mutualité sociale agricole.

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Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements types approuvés dans les mêmes formes. Ils précisent notamment les tarifs de responsabilité.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prestations pour les personnes non salariées des professions agricoles

Résumé. Les aides pour les travailleurs indépendants de l'agriculture sont décidées par des règles approuvées par le ministre de l'agriculture.

Les diverses prestations sont fixées, dans les conditions et limites établies par décret, par les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements types approuvés dans les mêmes formes. Ils précisent notamment les tarifs de responsabilité.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012art. 71 (V) : Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des prestations fixées par décret et se concentre sur l'approbation des statuts et règlements par le ministre.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance