Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 16 juillet 2015
Le comité national est composé de dix membres dont :
1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture.
A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 16 juillet 2015
Modifié parDécret n°2013-1222 du 23 décembre 2013art. 1 (V)
En résumé. La consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles pour la nomination des membres du comité national a été supprimée.
Le comité national est composé de dix membres dont :…
1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;…
2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation…
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture⏺.
A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son…
En vigueur du vendredi 15 février 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2008-128 du 12 février 2008art. 1
En résumé. Le nombre de représentants des caisses de mutualité sociale agricole a été augmenté de six à sept, tandis que les trois autres représentants ont été regroupés en une seule catégorie.
Le comité national est composé de dix membres dont :…
1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Trois
⏺
⏺ représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans…
A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son…
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 14 février 2008
Le comité national est composé de dix membres dont :
1° Six représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Un représentant des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité et ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 ;
3° Un représentant des organismes d'assurances régis par l'article L. 771-1 et ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 ;
4° Deux représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.